DIFFERENTES REGLEMENTATIONS :
Une activité bruyante, non inscrite dans la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), se doit de respecter les conditions d’émergence fixées à l’article R 1336-9 du code de la santé publique
Article R 1336-9 du code de la santé publique :

  • +5 dB(A) en période diurne (7 heures à 22 heures), + 3 dB(A) en période nocturne (22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles il est ajouté un terme correctif fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit, variant de 0 à 9 (plus le bruit est de courte durée, plus l’émergence maximale admissible est importante).
  • Si l’activité est un lieu musical fermé, une étude de l’impact des nuisances sonores doit être réalisé et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. Si l’établissement est contigu à un tiers, il est non seulement soumis au respect des émergences fixées par le code de la santé publique mais il se doit également de ne pas dépasser l’émergence de + 3 dB par bande d’octave, centrée sur les bandes 125,250, 500, 1000, 2000 et 4000 Hz, et l’étude de l’impact doit être complétée par un certificat d’isolement acoustique.

 

 usine

 Usine en fonctionnement le soir

 

Pour les ICPE , Décret du 21 janvier 1997, un arrêté d’exploitation définit les objectifs réglementaires :

 Décret du 21 janvier 1997

  • Un niveau de bruit en limite de propriété de jour et de nuit à ne pas dépasser : le décret prévoit 70 dB(A) le jour et 60 dB(A) la nuit mais ces valeurs peuvent être diminuées lors de l’établissement de l’arrêté d’exploitation et une émergence de 5 (ou 6) le jour et 3 (ou 4) la nuit.

 
usine2 Usine en fonctionnement le jour